(7) Le financement du Charitable Trust comme du Development Trust est assuré par un fonds de réserve constitué par le SIC. Ce fonds est lui-même financé aux termes d'un accord conclu le 12 juillet 1974 par le SIC et les sociétés pétrolières qui utilisent les installations portuaires de Sullom Voe. Cet accord prévoit que des taxes sont versées par ces sociétés «en raison de l'importation de pétrole brut et à titre d'indemnité pour les perturbations causées par cette activité».
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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