Décision (CELEX 32006D0230) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0230)
RattachementDécision (CELEX 32006D0230)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0230)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32006D0230)EUR-Lex →

Le présent accord ne vise pas à déroger à la législation des Parties ni à la modifier.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

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