Décision (CELEX 32006D0230) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0230)
RattachementDécision (CELEX 32006D0230)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0230)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0230)EUR-Lex →

Règlement des différends

Les Parties engagent, dans les plus brefs délais, des consultations à la demande de l’une ou de l’autre Partie au sujet de tout différend qui n’a pas été réglé par le comité mixte.

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