Décision (CELEX 32006D0230) · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0230)
IntituléANNEXE I
RattachementDécision (CELEX 32006D0230)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0230)
RéférenceAnnexe I de la décision (CELEX 32006D0230)EUR-Lex →

Autorités compétentes

Aux fins de l'article 3, l'autorité compétente pour le Canada est l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

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