Article en vigueur.
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Respect des obligations
Les parties contractantes prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations résultant du présent accord et s'abstiennent de prendre toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de celui-ci.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.