Version d'origine : acte du 27/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0233)
RattachementDécision (CELEX 32006D0233)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0233)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0233)EUR-Lex →
Autres formes de coopération
1. L'Office fédéral de la statistique suisse et Eurostat peuvent procéder d'un commun accord à un transfert de technologie dans le domaine statistique.
2. Les parties contractantes peuvent échanger toute information dans le domaine statistique.
3. Les services statistiques des parties contractantes peuvent échanger des agents officiels. Les services statistiques des États membres de la Communauté peuvent également échanger des agents officiels avec la Suisse. Les conditions de ces échanges sont convenues directement entre les services statistiques concernés.
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