Décision (CELEX 32006D0233) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0233)
RattachementDécision (CELEX 32006D0233)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0233)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0233)EUR-Lex →

(1) | Le 20 juillet 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord dans le domaine statistique. |

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