Article considérant 1

(1) En 1994, la Commission a approuvé une dotation en capital de l’État français à Entreprise minière et chimique (ci-après dénommée «EMC») de 76 millions EUR, destinée à être transférée par EMC à la société Mines de potasse d’Alsace (ci-après dénommée «MDPA») sous forme d’augmentation de capital. Dans sa décision, la Commission jugeait la mesure compatible avec le marché commun car elle était destinée à compenser les charges sociales supplémentaires de retraités (chauffage, logement, indemnités de raccordement et indemnités de départ) supportées par MDPA du fait du statut législatif particulier du mineur.