(10) Un incendie survenu en 2002 a mis fin de façon anticipée aux activités minières de MDPA. L’objet social de l’entreprise a été modifié de façon à refléter ce tournant: alors qu’à sa création MDPA avait pour objet «d’exploiter les mines de sel de potassium et de sel connexe concédées à l’ancien établissement public Mines domaniales de potasse d’Alsace», l’article 3 modifié de ses statuts dispose désormais que l’objet de l’entreprise est «d’assurer les missions liées à l’arrêt de l’exploitation des mines de potasse du bassin situé au nord de Mulhouse concernant les anciennes exploitations, leurs installations, annexes et dépendances».
Décision (CELEX 32006D0238) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0238)
RattachementDécision (CELEX 32006D0238)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0238)
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