Décision (CELEX 32006D0238) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0238)
RattachementDécision (CELEX 32006D0238)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0238)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32006D0238)EUR-Lex →

(12) Le 1er janvier 2005, EMC a transféré sa participation au capital de MDPA à l’État, à titre gratuit.

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