Décision (CELEX 32006D0238) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0238)
RattachementDécision (CELEX 32006D0238)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0238)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0238)EUR-Lex →

(13) La France a versé à MDPA les aides notifiées en 1998 (soit 42 millions EUR en 1998, 1999 et 2000) sans attendre la décision de la Commission. Ces aides sont donc illégales.

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