Article considérant 15

(15) La Commission note que le bénéficiaire est désormais détenu directement à 100 % par la France, qu’il a définitivement cessé toute activité économique dans le secteur de la potasse et que les mines ne seront pas rouvertes. La seule raison d’être de MDPA est de mener à bien les missions liées à l’arrêt de l’exploitation minière, et en particulier de conformer le site aux impératifs de sécurité et de protection de l’environnement. Cette dernière responsabilité incomberait dans tous les cas à l’État si MDPA avait disparu. Une fois cette tâche accomplie, MDPA sera dissoute.