Décision (CELEX 32006D0238) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0238)
RattachementDécision (CELEX 32006D0238)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0238)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32006D0238)EUR-Lex →

(17) La procédure formelle d’examen ouverte en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, est donc devenue sans objet,

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