(2) En 1996, la Commission a approuvé, pour les mêmes raisons, trois dotations en capital de l’État français à EMC de 38 millions EUR chacune, pour les années 1995, 1996 et 1997, destinées à être transférées par EMC à MDPA sous forme d’augmentations de capital.
Décision (CELEX 32006D0238) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0238)
RattachementDécision (CELEX 32006D0238)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0238)
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