(3) Le 7 décembre 1998, les autorités françaises ont notifié trois nouvelles dotations en capital de 42 millions EUR chacune, qui devaient être accordées en 1998, 1999 et 2000 à EMC et transférées à MDPA. Selon la France, ces mesures visaient, cette fois, à compenser MDPA de certains coûts sociaux et environnementaux engagés dans le cadre de sa fermeture.
Décision (CELEX 32006D0238) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0238)
RattachementDécision (CELEX 32006D0238)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0238)
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