(4) Les renseignements additionnels transmis par la France à la Commission le 22 janvier 1999 ont révélé qu’en plus du transfert de l’aide accordée par la France EMC avait souscrit à des augmentations de capital de MDPA tous les ans depuis 1995. Par lettre du 14 mars 2000, les autorités françaises ont informé la Commission qu’une partie des aides notifiées en 1998 avait déjà été accordée à l’entreprise. Dans sa réponse du 10 avril 2000, la Commission a déclaré que ces aides devaient être considérées comme illégales.
Décision (CELEX 32006D0238) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0238)
RattachementDécision (CELEX 32006D0238)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0238)
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