(9) Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a considéré que MDPA était le seul bénéficiaire des mesures en examen. La présente décision maintient ce jugement. En effet, aucun élément ne montre que les filiales de EMC ont bénéficié de l’aide accordée à MDPA. En particulier, il ne fait aucun doute que l’intégralité des fonds a été transférée à MDPA par EMC sous forme d’augmentation de capital.
Décision (CELEX 32006D0238) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0238)
RattachementDécision (CELEX 32006D0238)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0238)
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