Version d'origine : acte du 20/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0249)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0249)EUR-Lex →
L’aide d'État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande dans la province de Brescia est compatible avec le marché commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité.
La mise à exécution de ladite aide est donc autorisée.
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