(10) L’aide est destinée aux petites et moyennes entreprises commerciales dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 20, ayant leur siège social et opérationnel dans la province de Brescia, n’ayant aucun contentieux pendant avec les organismes de prévoyance sociale, étant en ordre de cotisation avec la Chambre de commerce, n’étant pas en état de règlement judiciaire, ni de concordat préventif, ni de faillite.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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