(12) Dans la version initiale de la mesure, les bénéficiaires de l’aide étaient les petites et moyennes entreprises du secteur tertiaire vendant de la viande, et, dans une beaucoup plus faible mesure, les exploitations vendant directement de la viande au consommateur. Toutefois, ces dernières sont désormais exclues, comme l’ont précisé les autorités italiennes par lettre du 25 juin 2002. Dans la version définitive de l’aide, seules peuvent bénéficier de l’aide les petites et moyennes entreprises de commercialisation (boucheries) qui vendent de la viande bovine certifiée.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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