Décision (CELEX 32006D0249) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32006D0249)EUR-Lex →

(15) L’aide n’est pas cumulable avec d’autres aides qui pourraient être accordées par l’État ou par d’autres entités publiques.

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