Décision (CELEX 32006D0249) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32006D0249)EUR-Lex →

(16) Les demandes d’aide antérieures à la date de la publication de l’appel à manifestation d’intérêt ne seront pas admises au bénéfice de l’aide. L’octroi de l’aide est par ailleurs subordonné à son approbation par la Commission.

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