Décision (CELEX 32006D0249) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32006D0249)EUR-Lex →

(17) La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité car elle doutait de la compatibilité de l’aide avec le marché commun.

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