(19) Premièrement, les autorités italiennes n’ont fourni aucune indication quant au respect de normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien être des animaux. La Chambre de commerce s’est contentée de signaler que le respect des normes précitées ne relevait pas de ses compétences.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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