Article considérant 22

(22) Un autre problème apparu au cours de l’examen préliminaire est celui du contrôle du non-cumul de l’aide. Compte tenu de l’organisation du régime d’aide, la Commission a suggéré d’instituer un système de contrôle du non-cumul des aides, en collaboration avec les autorités de la région de Lombardie. Dans les informations complémentaires communiquées à la Commission, il apparaît que la Chambre de Commerce serait disposée à effectuer un contrôle sur 10 % des demandes introduites. Ce contrôle est insuffisant car il ne permet pas à la Commission d'exclure toute possibilité de voir des bénéficiaires profiter d'aides de plusieurs sources, avec, pour conséquence, un risque de dépassement des taux admissibles.