(23) Dans sa lettre du 25 juin 2002, enregistrée le 26 juin 2006, l’Italie s’est engagée à n’accorder l’aide qu’aux boucheries qui commercialisent de la viande bovine certifiée conforme au cahier des charges agréé par le ministère des politiques agricoles et des forêts. Ces établissements ont été préalablement soumis à la vérification du respect des normes en matière d’environnement, d’hygiène et de bien être des animaux.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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