(25) En ce qui concerne le respect du non-cumul des aides, les autorités italiennes ont assuré qu’elles veilleront au respect des règles de cumul pour tous les bénéficiaires en collaboration avec les autorités régionales lombardes.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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