(27) Le financement alloué par les chambres de commerce est à considérer comme un financement public au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité, en ce sens que la participation des entreprises à ces organismes de droit public est obligatoire, tout comme les redevances payées par celles ci. Par ailleurs, dans le passé, la Commission a déjà considéré des mesures prises par des chambres de commerce italiennes comme étant des aides d'État.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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