(32) Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles doivent être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Si celui ci n’est pas applicable ou si tous les critères y repris ne sont pas remplis, l’aide doit être appréciée sur la base des dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (ci-après « les lignes directrices communautaires »).
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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