Décision (CELEX 32006D0249) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32006D0249)EUR-Lex →

(33) Le régime d’aide en objet étant limité aux petites et moyennes entreprises de commercialisation, le règlement (CE) no 1/2004 est applicable. Pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles notamment, l’appréciation de la compatibilité de l’aide doit se fonder sur l’article 7 dudit règlement.

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