(34) Conformément à l’article 7 du règlement no 1/2004, l’octroi d’une aide aux investissements dans le secteur de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles est subordonné au respect des conditions suivantes:
a) Les aides peuvent être accordées uniquement aux exploitations agricoles économiquement viables;
b) ces exploitations doivent respecter les normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux;
c) l’intensité de l’aide ne peut dépasser 50 % des investissements éligibles dans les régions de l’objectif 1 et 40 % dans les autres;
d) sont considérées comme des dépenses éligibles, la construction, l’acquisition ou l’amélioration de biens immeubles, les nouveaux matériels et équipements, les frais généraux;
e) des débouchés normaux doivent exister pour les produits en cause. L’évaluation en la matière doit être effectuée par un organisme public ou par un tiers n’ayant aucun lien avec le bénéficiaire;
f) les aides ne doivent pas être limitées à des produits agricoles spécifiques.