(35) Toutefois, il se dégage de la description de la mesure que, contrairement à ce que prévoit le point f) ci-dessus, les investissements en cause sont limités au secteur de la viande bovine. Par conséquent, toutes les conditions du règlement no 1/2004 ne sont pas remplies et l’aide doit donc être appréciée à la lumière des lignes directrices communautaires.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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