(36) Dans les informations transmises par lettre du 25 juin 2002, les autorités italiennes ont spécifié que l’aide sera octroyée exclusivement aux entreprises de commercialisation (boucheries) qui commercialisent de la viande bovine certifiée. Compte tenu de cette modification, les dispositions qui doivent être respectées pour que la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité puisse être appliquée sont celles de l’article 4, paragraphe 2, des lignes directrices («aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles»).
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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