Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32006D0249)EUR-Lex →
(37) En vertu de l’article 4, paragraphe 2 des lignes directrices, l’octroi d’une aide à l’investissement dans le secteur de la transformation et/ou la commercialisation est subordonné au respect des conditions suivantes:
a) les bénéficiaires doivent être des entreprises économiquement viables;
b) ces entreprises doivent répondre à des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux;
c) l’intensité de l’aide ne peut dépasser 50 % des investissements éligibles dans les régions de l’objectif 1 et 40 % dans les autres;
d) les dépenses éligibles incluent la construction, l’acquisition ou l’amélioration de biens immeubles, l’acquisition de nouveaux matériels et équipements, les frais généraux;
e) des débouchés normaux doivent exister pour les produits en cause.
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