(38) En ce qui concerne la viabilité économique, les conditions d’admission au bénéfice de l’aide, notamment l’exclusion des entreprises placées sous règlement judiciaire, mises sous concordat préventif ou déclarées en faillite sont de nature à garantir le respect de la condition visée au point a).
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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