(40) Étant donné que seules les entreprises de commercialisation peuvent désormais bénéficier de l’aide, l’intensité de l’aide est fixée à 40 % des dépenses éligibles sans possibilité de modulation. Cette intensité est conforme au point c) ci dessus.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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