(42) En ce qui concerne les débouchés commerciaux, dans leur lettre du 25 juin 2002, les autorités italiennes ont fourni les informations manquantes dont l’absence avait conduit la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Étant donné, notamment, que les bénéficiaires sont des entreprises de commercialisation économiquement viables et que l’investissement projeté ne comporte pas d’augmentation de la capacité productive, on peut considérer que la condition visée au point d) est remplie.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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