(43) Un autre point qui avait induit la Commission à ouvrir la procédure de l’article 88, paragraphe 2, du traité résidait dans le mécanisme de contrôle du cumul des aides, qui semblait insuffisant. Cependant, dans leur lettre du 25 juin 2002, les autorités italiennes se sont engagées à effectuer des contrôles sur toutes les demandes d’aide, en coopération avec la région de Lombardie. Par conséquent, les doutes de la Commission ont été dissipés.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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