(44) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’aide que la Chambre de Commerce de Brescia entend octroyer aux entreprises de commercialisation de viande pour l’achat de balances est compatible avec le marché commun, puisque elle est conforme aux dispositions du point 4.2 des lignes directrices agricoles. Elle peut, par conséquent, bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0249) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0249)
RattachementDécision (CELEX 32006D0249)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0249)
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