Décision (CELEX 32006D0250) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/05/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0250)
RattachementDécision (CELEX 32006D0250)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0250)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0250)EUR-Lex →

L'aide d'État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité CE.

La mise à exécution de l’aide est donc autorisée.

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