Décision (CELEX 32006D0262) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0262)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0262)EUR-Lex →

L’aide d’État de 3 936 947 euros que l’Allemagne envisage d’accorder à Kronoply GmbH, conformément à la notification N 609/2003, est incompatible avec le marché commun.

Cette aide ne peut par conséquent être mise à exécution.

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