(11) Par cette seconde notification, l’Allemagne a cherché à atteindre l’intensité supérieure, de 35 %, précédemment refusée, en octroyant une nouvelle aide de 3,5 % (soit 3 939 947 euros).
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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