Article considérant 13

(13) Alors que le marché en cause avait été défini comme celui de l’OSB et du contreplaqué dans la notification initiale, l’Allemagne a avancé que les nouvelles études montraient qu’il était plus approprié de retenir le marché de l’OSB et uniquement certains segments du marché du contreplaqué. Elle a fait valoir que ce marché, ainsi défini, n’était pas en déclin au sens du point 3.4 de l’encadrement multisectoriel de 1998 pendant la période concernée et que l’intensité maximale de 35 % aurait donc dû être autorisée.