(14) La Commission n’a pas fait droit à la demande de l’Allemagne qui visait, sur la base d’une autre définition des produits substituables, à restreindre le marché en cause au marché de l’OSB et à certains segments du marché du contreplaqué.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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