Décision (CELEX 32006D0262) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32006D0262)EUR-Lex →

(15) La Commission ne juge pas nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation du marché, dans la mesure où deux éléments importants faisaient défaut et que cela l’a amenée à émettre des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun:

• Absence d’incitationla Commission a émis des doutes sérieux quant à l’effet incitatif de l’aide notifiée, parce que les investissements avaient déjà été réalisés. Si l’aide n’a pas d’effet incitatif, les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE concernant le développement de certaines régions ne sont pas applicables.

• Absence de nécessitéla Commission a émis des doutes sérieux quant au fait que des aides en faveur d’investissements déjà réalisés puissent être considérées comme nécessaires pour favoriser le développement économique de certaines régions ou faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques au sens de l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Une intensité de 31,5 % était suffisante en l’espèce pour inciter l’entreprise concernée à réaliser l’investissement en question.

Aller plus loin

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