Décision (CELEX 32006D0262) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32006D0262)EUR-Lex →

(17) Kronoply a maintenu qu’un même projet d’investissement pouvait faire l’objet de plusieurs notifications et a invoqué différents arrêts à l’appui de cette thèse:

• Elle a fait valoir que le Tribunal avait confirmé dans son ordonnance dans l’affaire Kronoply/Commission qu’il était possible d’accorder une nouvelle aide ou de modifier une aide déjà autorisée: «En outre, il convient de relever que rien ne s'oppose à ce que les autorités nationales notifient un projet tendant à instituer une nouvelle aide en faveur d'une entreprise ou à modifier une aide déjà accordée à celle-ci.»

• Elle a considéré que l’arrêt du Tribunal du 30 janvier 2002 dans l’affaire T 212/00 (Nuove Industrie Molisane Srl/Commission) allait dans le même sens: «[…] la Décision [de la Commission] ne préjuge pas de la possibilité pour les autorités italiennes de notifier un projet tendant à instituer une nouvelle aide en faveur de la requérante, ou à modifier l'aide déjà accordée à celle-ci.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).