Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32006D0262)EUR-Lex →
(18) Kronoply a également soutenu que la Commission devait considérer intrinsèquement la nouvelle notification et a essentiellement invoqué deux motifs à cet effet:
• Elle a considéré que la Commission ne pouvait pas se fonder sur son appréciation antérieure du marché, parce que cette dernière reposait sur une définition erronée du marché de produits en cause.
• Elle a prétendu ne pas avoir eu la possibilité de faire examiner la décision initiale de la Commission par le Tribunal, parce que ses intérêts n’étaient pas affectés.
Aller plus loin
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