Décision (CELEX 32006D0262) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32006D0262)EUR-Lex →

(19) Kronoply a contesté l’absence d’incitation en avançant principalement les arguments suivants:

• Le point 4.2 des Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci après «les lignes directrices concernant les aides régionales») indique la manière dont on peut contrôler s’il existe une incitation. Il est libellé comme suit: «En outre, les régimes d’aides doivent prévoir que la demande de l’aide doit être introduite avant le début d'exécution des projets.» Kronoply a prétendu avoir respecté cette condition en introduisant une demande d’aide auprès des autorités nationales avant le début d’exécution du projet. Elle a considéré que l’aide avait donc créé l’incitation souhaitée et était bel et bien nécessaire pour favoriser le développement économique des régions visées par l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

• Kronoply a soutenu qu’elle avait toujours demandé une intensité d’aide de 35 %. Elle a fait valoir que la réduction de l’intensité de l’aide demandée ne signifiait pas qu’aucune nouvelle aide ne serait nécessaire. Étant donné que la procédure formelle peut prendre jusqu’à dix huit mois, il était plus avantageux pour le bénéficiaire de recevoir immédiatement la partie de l’aide dont la légalité n’était pas contestée par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0262. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).