(2) Par lettre du 18 février 2004 (SG/D/200649), la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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