(20) Après avoir examiné les observations présentées par l’Allemagne et par Kronoply, la Commission maintient la position qu’elle a défendue dans sa décision d’engager la procédure, à savoir qu’il est inutile de procéder à une nouvelle appréciation du marché au regard de l’encadrement multisectoriel de 1998, car l’aide en cause ne remplit pas les deux conditions essentielles: l’effet incitatif et la nécessité.
Décision (CELEX 32006D0262) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0262)
RattachementDécision (CELEX 32006D0262)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0262)
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